Les PERROQUETS

- Les Annexes de la Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore Sauvages menacées d'extinction (CITES) - Les Annexes du Règlement du Conseil des Communautés Européennes N° 338/97 du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune non domestiques et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce. - L' Arrêté de Guyane du 25/03/2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. En résumé , l'Arrêté du 10 Août 2004 définit, en fonction des espèces détenues et (ou) leur nombre (quota), en fonction de l'objectif (commerce ou non) : - Les élevages professionnels. - Les élevages commerciaux. - Les élevages dont le propriétaire doit avoir un certificat de capacité. -Les élevages dont le propriétaire doit avoir une autorisation préfectorale. - Les élevages d'agrément, sans autorisation. - Les obligations de marquage (bagues). - Les tenues de registres d'entrée et de sortie. Un exemple concernant les perroquets : Le poicephalus senegalus (Youyou du Sénégal) : il n'est pas classé dans l'annexe 2 de l'Arrêté du 10/08/2004, mais il figure dans l'annexe A "Autres psittaciformes", donc soumis aux quotas, soit un maximum de 10 adultes par élevage. Au-delà, il faut un certificat de capacité et une déclaration d'ouverture d'établissement, en dessous, c'est assimilé à une élevage d'agrément, sans autorisation.